I/ DIVORCE
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce. Désormais, l'article 229 nouveau du Code civil reconnaît quatre cas de divorce :
II/ SÉPARATION DES CONCUBINS
Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (notamment pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire).
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l'appauvrissement que lui-même a subi.
III/ SÉPARATION DES PARTENAIRES LIÉS PAR UN PACS (Dissolution)
Il existe deux cas de séparation :
1-Demande de dissolution par les deux partenaires
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
2-Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du Tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Conséquences de la séparation sur les droits et obligations :
Elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) pour statuer sur :
Assistance ou représentation des justiciables devant toutes les juridictions, tant en défense qu’en qualité de partie civile (victime) :
Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Juridiction de Proximité statuant en matière pénale, Juge d’Instruction, Juge des Enfants et Tribunal pour Enfants, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C.), Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)...
Particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les mineurs, Maître Aurélie DE PABLO a suivi la formation professionnelle annuelle en droit des mineurs lui permettant d'être compétente en cas de délit ou de crime commis par votre enfant.
Elle intervient également pour assurer la défense de votre enfant dans les procédures de Divorce ou séparation opposant les parents, ainsi que dans les procédures d’assistance éducative.
PRINCIPES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AVOCATS CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE L’ENFANT :
L’avocat chargé de la défense des mineurs est lié à l’égard de son client par le secret professionnel qui est total et absolu.
L’avocat ne pourra donc pas, sans le consentement de l’enfant, informer qui que ce soit des propos de l’enfant.
L’avocat de l’enfant ne doit pas être l’avocat d’un des deux parents.
Il est important de recevoir l’enfant seul, hors la présence de ses parents. En effet, si l’enfant est amené par l’un ou l’autre de ses parents, il est impératif que le parent n’assiste pas à l’entretien.
L’avocat doit toujours avoir le souci de rappeler à l’enfant que sa parole, même si elle est entendue par le juge, ne fonde pas la décision de ce dernier.
N.B : Lors de l’audition du mineur devant le Juge aux affaires familiales prévue par l’article 388-1 du Code Civil, l’aide juridictionnelle est de droit (article 9-1 de la loi de 1991).
Licenciement (pour motif personnel, économique, inaptitude...), non paiement de salaires, travail dissimulé, harcèlement, violation du Code du Travail et des Conventions Collectives...
Baux d’habitation (loyers impayés, dépôt de garantie...), construction, vices cachés, malfaçons et désordres, servitudes et mitoyenneté, nuisances de voisinage, bornage...
Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs.
Ces relations passent notamment par l'étude du contrat d'assurance (ou police d'assurance) qui précise les garanties offertes par l'assureur.
L'assurance est un mécanisme contractuel qui permet de faire garantir par une partie (l'assureur) un événement aléatoire (le sinistre) que peut subir l'autre partie (l'assuré), moyennant le versement d'une contrepartie financière (la prime d'assurance).
quadcore
© Designed by Artcam Production - Kevin Miane
